(89) La participation du Danemark et de la Suède à la recapitalisation de SAS reposait sur i) la loi no 2019/20:187 du gouvernement suédois du 15 juin 2020 sur l’indemnisation des groupes à risque, les apports de capitaux dans les entreprises publiques et d’autres mesures liées à la COVID-19, qui a modifié le budget pour l’année 2020, et ii) un mandat de la commission des finances du Parlement danois du 25 juin 2020 pour contribuer à la recapitalisation de SAS sous certaines conditions.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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