(96) Au moment de l’octroi de la mesure, SAS était en partie détenue par les pouvoirs publics suédois et danois, qui détenaient respectivement une participation de 14,82 % et de 14,24 %. Les 70,92 % restants étaient détenus par des actionnaires privés, dont 6,5 % par la fondation Knut et Alice Wallenberg.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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