Article considérant 98

(98) Le Danemark et la Suède ont confirmé dans leur notification que SAS n’était pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission [règlement général d’exemption par catégorie (ci-après le «RGEC»)] au 31 décembre 2019 et ont fourni des éléments de preuve à l’appui de cette conclusion, y compris les comptes consolidés de SAS démontrant sa situation financière au 31 décembre 2019. Ils ont indiqué que i) les comptes consolidés de SAS, en tant que société à responsabilité limitée et société mère du groupe SAS, montrent qu’elle ne perdait pas plus de la moitié de son capital social souscrit en raison des pertes accumulées [voir article 2, point 18, a), du RGEC], étant donné qu’au 31 décembre 2019, le capital social souscrit de SAS s’élevait à 7,7 milliards de SEK alors que ses fonds propres se montaient à 5,7 milliards de SEK; ii) SAS ne faisait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne remplissait pas non plus, selon le droit national, les conditions de soumission à une telle procédure à la demande de créanciers [voir article 2, point 18, c), du RGEC]; et iii) au 31 décembre 2019, le ratio emprunts/capitaux propres de SAS était de 4,96, soit bien en dessous du seuil de 7,5 fixé à l’article 2, point 18, e), du RGEC.