(10) L’Union devrait donc soutenir une proposition de modifier l’appendice 1B de l’annexe de l’AETR afin que soit reconnu dans l’AETR lui-même le rôle joué par la Commission, de sorte que celle-ci puisse continuer à soutenir la mise en œuvre de l’AETR et à fournir les activités de certification à des pays non membres de l’Union sous certaines conditions.
Décision (UE) 2024/2566 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2566
RattachementDécision (UE) 2024/2566
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2566)
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