(11) La position de l’Union au sein du groupe d’experts de l’AETR doit être exprimée par la Commission, tandis que la position de l’Union au sein du groupe de travail des transports routiers doit être exprimée par les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2024/2566 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2566
RattachementDécision (UE) 2024/2566
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2566)
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