(2) En vertu de l’article 22 bis de l’AETR, les propositions d’amendement aux articles introductifs de l’appendice 1B de l’annexe de l’AETR peuvent être adoptés par le Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) à la majorité des parties contractantes présentes et votantes. Après adoption, les amendements sont soumis au secrétaire général des Nations unies pour notification à toutes les parties contractantes.
Décision (UE) 2024/2566 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2566
RattachementDécision (UE) 2024/2566
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2566)
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