(5) Il convient d’arrêter la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du groupe d’experts de l’AETR et au sein du groupe de travail des transports routiers, étant donné que les amendements à l’appendice 1B de l’annexe de l’AETR seront contraignantes en vertu du droit international conformément à l’article 21, paragraphe 6, et à l’article 22 bis, paragraphe 2, de l’AETR, et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2024/2566 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2566
RattachementDécision (UE) 2024/2566
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2566)
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