Article considérant 6

(6) Les propositions d’amendements visent à régler une situation difficile dans la mise en œuvre du régime prévu par l’AETR pour les tachygraphes numériques, en ce qui concerne la fourniture des activités de certification par la Commission à certaines parties contractantes à l’AETR non membres de l’Union en vertu d’un mémorandum d’accord conclu entre la CEE-ONU et les services de la Commission en 2009. Ledit mémorandum d’accord a été prolongé à plusieurs reprises au moyen d’accords administratifs, en dernier lieu, le 28 novembre 2023 pour une période allant jusqu’au 31 mai 2024.