(7) Dans le cadre de ces accords administratifs, la Commission délivre aux fabricants d’équipements des certificats d’interopérabilité nécessaires à l’homologation de ces équipements dans le cadre de l’AETR. La disposition 278 de l’appendice 1B de l’annexe de l’AETR prévoit actuellement qu’un seul et même organe compétent est chargé de certifier l’interopérabilité.
Décision (UE) 2024/2566 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2566
RattachementDécision (UE) 2024/2566
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2566)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.