(8) La Commission est également chargée des tâches ayant trait à la génération, à la détention et à la gestion de la paire de clés européenne au sein de l’infrastructure à clé publique du système de tachygraphe numérique de l’AETR. Cette paire de clés permet d’homologuer les clés publiques nationales des parties contractantes, qui sont elles-mêmes utilisées pour homologuer les clés introduites dans chaque équipement. L’actuel appendice 1B, sous-appendice XI, disposition CSM_007, de l’AETR, prévoit qu’un organe reconnu au plan international doit être chargé des activités de certification racine.
Décision (UE) 2024/2566 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2566
RattachementDécision (UE) 2024/2566
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2566)
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