Article considérant 9

(9) À la suite de la décision de la Commission de suspendre ces activités de certification pour la Russie et la Biélorussie en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine avec le soutien militaire continu de la Biélorussie, ces deux pays ont remis en question le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de l’AETR. Il est donc très peu probable qu’un nouvel accord administratif soit conclu, ce qui compromet la fourniture des activités de certification exercées par la Commission pour quatorze autres parties contractantes à l’AETR non membres de l’Union.