(2) L’article 319, paragraphe 3, et l’article 335, paragraphe 2, de l’accord exigent que le comité de partenariat adopte, lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur de l’accord, le mécanisme de médiation, les règles de procédure et le code de conduite aux fins des procédures de règlement des différends relevant du titre VI, chapitre 13, de l’accord.
Décision (UE) 2024/2581 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2581
RattachementDécision (UE) 2024/2581
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2581)
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