(3) Le mécanisme de médiation, les règles de procédure et le code de conduite n’ont pas été adoptés depuis la première réunion du comité de partenariat, qui s’est tenue le 25 septembre 2018.
Décision (UE) 2024/2581 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2581
RattachementDécision (UE) 2024/2581
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2581)
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