Décision (UE) 2024/2581 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2581
RattachementDécision (UE) 2024/2581
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2581)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2581EUR-Lex →

(4) Un projet révisé concernant le mécanisme de médiation, les règles de procédure et le code de conduite a été élaboré par les parties et doit être adopté par le comité de partenariat.

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