Décision (UE) 2024/2581 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2581
RattachementDécision (UE) 2024/2581
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2581)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2581EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat en ce qui concerne l’adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite.

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