Décision (UE) 2024/2581 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2581
RattachementDécision (UE) 2024/2581
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2581)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2581EUR-Lex →

(6) La position de l’Union au sein du comité de partenariat devrait donc se fonder sur le projet de décision du comité de partenariat ci-joint. Le mécanisme de médiation, les règles de procédure et le code de conduite complètent l’accord et devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne,

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