(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
Décision (PESC) 2024/2582 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/2582
RattachementDécision (PESC) 2024/2582
Versionacte d'origine du 27/09/2024 (CELEX 32024D2582)
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