Article considérant 3

(3) L’article 8, paragraphe 4, point c), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale, institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), dudit accord (ci-après dénommé le «comité spécialisé») à adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord le prévoit. En vertu de l’article SSC.68 du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé le «protocole»), le comité spécialisé peut modifier les annexes et appendices du protocole. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, les décisions adoptées par le comité spécialisé sont contraignantes pour les parties.