(4) Il convient de mettre à jour les annexes SSC-1, SSC-3, SSC-4, SSC-5 et SSC-6 du protocole, dans la mesure où elles reflètent la législation nationale des États membres et du Royaume-Uni, pour tenir compte des modifications apportées aux législations nationales et de certains choix faits par les États membres ou le Royaume-Uni dans la mise en œuvre dudit protocole.
Décision (UE) 2024/2585 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2585
RattachementDécision (UE) 2024/2585
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2585)
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