Décision (UE) 2024/2585 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2585
RattachementDécision (UE) 2024/2585
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024D2585)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2585EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé en ce qui concerne les modifications des annexes SSC-1, SSC-3, SSC-4, SSC-5 et SSC-6 du protocole, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,

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