1. INTRODUCTION
La 16e session de l’Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) aura lieu les 25 et 26 septembre 2024. Les documents de séance sont disponibles sur le site de l’OTIF (après authentification), à la page suivante: https://extranet.otif.org/fr/?page_id=256.
2. POSITION DE L’UNION SUR CERTAINS POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Point 5 de l’ordre du jour — État de la convention et membres de l’OTIF
| Document(s): | SG-24055-AG16/5
| Exercice des droits de vote: | Union
| Position: |
En ce qui concerne la demande présentée par la Chine en vue de devenir membre associé de l’OTIF:
— la Commission européenne a fait opposition à la demande de la Chine au nom de l’Union, avec un nombre de voix égal à celui de ses États membres qui sont également des membres de l’OTIF,
— le 19 août 2024, en réponse à une opposition formulée par la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres qui sont membres de l’OTIF, le département des relations extérieures de l’Administration nationale des chemins de fer chinoise a fourni une justification et des explications supplémentaires concernant la demande présentée par la Chine en vue d’obtenir le statut de membre associé de l’OTIF. Toutefois, l’Union aurait besoin d’éléments d’information supplémentaires pour formuler sa position. Dès lors, la position de l’Union lors de la 16e Assemblée générale consiste à reporter le vote concernant la demande présentée par la Chine en vue de devenir membre associé de l’OTIF à une session ultérieure de l’Assemblée générale de l’OTIF et à charger le secrétaire général de l’OTIF d’organiser des consultations avec les parties intéressées sur la demande de la Chine.
| Observations: | Conformément à l’article 37, paragraphes 2 à 5, de la COTIF, la Commission européenne a fait opposition au nom de l’Union, avant la date limite du 26 juillet 2024, à la demande d’adhésion de la Chine comme membre associé de l’OTIF, avec un nombre de voix égal à celui de ses États membres qui sont également des membres de l’OTIF. Le 28 août 2024, le secrétaire général de l’OTIF a présenté à l’Assemblée générale, en vue d’une décision, une proposition concernant la demande d’adhésion de la Chine en tant que membre associé, conformément à l’article 37, paragraphe 4, de la COTIF.
Point 7 de l’ordre du jour — Stratégie à long terme de l’OTIF
| Document(s): | SG-24024-AG 16/7
| Exercice des droits de vote: | Union
| Position: | Réaffirmer le soutien de l’Union à l’initiative du secrétaire général en vue de l’élaboration d’une stratégie à long terme de l’OTIF et appuyer l’adoption de la stratégie à long terme présentée par le secrétaire général dans le document SG-24024-AG 16/7.
| Observations: | La stratégie à long terme révisée de l’OTIF qui a été soumise à la 16e Assemblée générale répond de manière appropriée aux observations formulées par l’Union européenne lors de la 6e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’OTIF (Vienne, 16-18 avril 2024).
Point 13 de l’ordre du jour — Rapport sur les activités de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale
| Document(s): | SG-24028-AG 16/13 — Diffusion restreinte
| Exercice des droits de vote: | États membres
| Position: |
Soutenir l’adoption des propositions de décision suivantes, annexées au document SG-24029-AG16/13:
— l’appui aux «lignes directrices sur l’application des procédures pour la modification de la COTIF», avec la recommandation qu’elles soient suivies pour la préparation des modifications de la COTIF relevant de la compétence de l’Assemblée générale et avec mission, pour la commission ad hoc, de procéder à la veille et à l’évaluation de l’application des lignes directrices et de les réviser en tant que de besoin,
— l’approbation des principes réglementaires fondamentaux énoncés dans le rapport de la commission ad hoc et correspondant à la position de l’Union exposée dans la décision (UE) 2023/2582 du Conseil que suivront la commission ad hoc et la commission de révision pour préparer des modifications à la COTIF et des notes correspondantes dans le rapport explicatif à la COTIF dans l’objectif d’introduire l’obligation pour les États membres de l’OTIF de respecter [de ne pas compromettre] l’intégrité physique et fonctionnelle de l’infrastructure ferroviaire d’autres États membres de l’OTIF, ainsi que des dispositions de fond et de procédure sur les sanctions visant à garantir le respect des obligations prévues par la COTIF qui sont essentielles pour atteindre le but de l’OTIF,
— l’appui à la «recommandation sur l’utilisation de signatures électroniques dans les communications officielles entre l’OTIF et ses membres»,
— l’adoption de la «décision sur les symboles, le nom et l’acronyme de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires», ainsi que l’approbation des notes explicatives y afférentes,
— l’adoption de la «décision sur le droit d’auteur et l’accès libre» et l’approbation des notes explicatives y afférentes.
| Observations: | Les propositions susmentionnées soumises à la 16e Assemblée générale pour décision, telles qu’exposées dans le rapport sur les activités de la commission ad hoc et annexées au document SG-24029-AG16/13, ont été examinées, modifiées et arrêtées lors des sessions concernées de la commission ad hoc, conformément aux positions de l’Union qui ont été établies à cette occasion.
Point 14 de l’ordre du jour — Modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale et des notes explicatives y afférentes
| Document(s): | SG-24029-AG 16/14
| Exercice des droits de vote: | États membres
| Position: |
Soutenir l’adoption des propositions de décision annexées au document SG-24029-AG16/14, à savoir:
— la modification du «règlement intérieur de l’Assemblée générale» et l’adoption de sa version révisée en conséquence,
— la modification des «notes explicatives au règlement intérieur de l’Assemblée générale (articles 4 à 7, 10 et 22)» et l’approbation de leur version révisée en conséquence.
| Observations: | Les versions révisées du «règlement intérieur de l’Assemblée générale» et des «notes explicatives au règlement intérieur de l’Assemblée générale (articles 4 à 7, 10 et 22)» sont adaptées conformément aux «lignes directrices sur l’utilisation d’un langage inclusif». Les notes explicatives incluent également la proposition de la commission ad hoc figurant dans la «recommandation sur l’utilisation de signatures électroniques dans les communications officielles entre l’OTIF et ses membres». Les propositions contiennent en outre quelques corrections d’ordre purement rédactionnel. Les propositions soumises à la 16e Assemblée générale pour décision ont été examinées, modifiées et arrêtées lors des sessions concernées de la commission ad hoc, conformément aux positions de l’Union qui ont été établies à cette occasion.
Point 15 de l’ordre du jour — Révision des règles concernant l’élection et les conditions d’emploi du secrétaire général
| Document(s): | SG-24032-AG 16/15
| Exercice des droits de vote: | États membres
| Position: |
Soutenir l’adoption des propositions de décision annexées au document SG-24029-AG16/15, à savoir:
— la modification du «règlement concernant l’élection et les conditions d’emploi du secrétaire général» et l’adoption de sa version révisée en conséquence,
— la modification des «notes explicatives sur le règlement concernant l’élection et les conditions d’emploi du secrétaire général» et l’approbation de leur version révisée en conséquence.
| Observations: | Les versions révisées du «règlement concernant l’élection et les conditions d’emploi du secrétaire général» et des «notes explicatives sur le règlement concernant l’élection et les conditions d’emploi du secrétaire général» ont été adaptées conformément aux «lignes directrices sur l’utilisation d’un langage inclusif». Les notes explicatives incluent également la proposition de la commission ad hoc figurant dans la «recommandation sur l’utilisation de signatures électroniques dans les communications officielles entre l’OTIF et ses membres». Les propositions contiennent en outre quelques corrections d’ordre purement rédactionnel. Les propositions soumises à la 16e Assemblée générale pour décision ont été examinées, modifiées et arrêtées lors des sessions concernées de la commission ad hoc, conformément aux positions de l’Union qui ont été établies à cette occasion.
Point 20 de l’ordre du jour — Adoption des décisions, mandats, recommandations et autres actes de l’Assemblée générale (document final)
| Document(s): | Néant
| Exercice des droits de vote: | États membres
| Position: | Comme indiqué pour les points concernés de l’ordre du jour.