(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil et de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention (ci-après dénommé «accord concernant l’adhésion à la convention»).
Décision (UE) 2024/2586 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2586
RattachementDécision (UE) 2024/2586
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2586)
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