Article considérant 4

(4) Lors de sa 16e session, devant se tenir du 25 au 26 septembre 2024, l’Assemblée générale devrait prendre un certain nombre de décisions. Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union, étant donné que ces décisions auront une incidence sur le fonctionnement de l’OTIF et sur l’élaboration de la stratégie de l’organisation, ou qu’elles conduiront à l’adoption d’actes contraignants en vertu du droit international et ayant vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, et donc constituent des «actes ayant des effets juridiques» au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.