Article considérant 7

(7) Sous le point 13 de l’ordre du jour, l’Assemblée générale sera invitée à approuver les «lignes directrices sur l’application des procédures pour la modification de la COTIF», à recommander qu’elles soient suivies pour la préparation des modifications de la COTIF relevant de la compétence de l’Assemblée générale et à charger la commission ad hoc de procéder à la veille et à l’évaluation de l’application des lignes directrices et de les réviser en tant que de besoin. Bien que ces lignes directrices ne soient pas contraignantes en soi, elles ont vocation à influencer de manière déterminante les procédures de modification de la COTIF. Les lignes directrices, telles qu’elles ont été présentées à l’Assemblée générale, ont fait l’objet de discussions et d’un accord lors des sessions concernées de la commission ad hoc, conformément aux positions de l’Union arrêtées sur ces questions. Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à appuyer ces lignes directrices.