Article considérant 8

(8) Sous le point 13 de l’ordre du jour, l’Assemblée générale sera invitée à approuver les principes réglementaires fondamentaux, figurant dans le rapport de la commission ad hoc et reflétant la position de l’Union énoncée dans la décision (UE) 2023/2582 du Conseil, que suivront la commission ad hoc et la commission de révision pour préparer les modifications à la COTIF et les notes correspondantes dans le rapport explicatif à la COTIF, dans l’objectif d’introduire l’obligation pour les États membres de l’OTIF de respecter (ne pas compromettre) l’intégrité physique et fonctionnelle de l’infrastructure ferroviaire d’autres États membres de l’OTIF, ainsi que des dispositions de fond et de procédure sur les sanctions visant à garantir le respect des obligations prévues par la COTIF qui sont essentielles pour atteindre le but de l’OTIF. Ces principes réglementaires fondamentaux concernent l’organisation et le fonctionnement de l’organisation, à laquelle l’Union est partie contractante, et peuvent conduire à l’élaboration de propositions de modification de la COTIF; c’est une question d’actualité qui embrasse tout le spectre des activités de l’OTIF, y compris les domaines dans lesquels l’Union jouit d’une compétence exclusive à l’égard les États membres de l’Union. Les propositions connexes tendant à modifier la COTIF seront contraignantes en vertu du droit international et auront vocation à influencer de manière déterminante aussi bien le contenu de la législation de l’Union que l’interprétation et l’application de la COTIF. Les principes réglementaires fondamentaux, tels qu’ils ont été présentés à l’Assemblée générale, ont fait l’objet de discussions et d’un accord lors des sessions concernées de la commission ad hoc, conformément aux positions de l’Union arrêtées sur ces questions. La position de l’Union devrait donc consister à approuver ces principes réglementaires fondamentaux.