Article considérant 9

(9) Sous le point 13 de l’ordre du jour, l’Assemblée générale sera invitée à appuyer la «recommandation sur l’utilisation de signatures électroniques dans les communications officielles entre l’OTIF et ses membres». Ainsi qu’il est précisé dans la position de l’Union en vertu de la décision (UE) 2023/2582, le développement des communications électroniques nécessite certaines mises à jour administratives afin que les signatures électroniques puissent être utilisées de manière sûre et fiable dans les communications officielles entre l’OTIF et ses membres. Il importe de soutenir l’élaboration d’une recommandation à cet égard, qui tienne compte des différents niveaux d’expérience des membres de l’OTIF et qui soit conforme aux règles fixées au niveau de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Bien que cette recommandation ne soit pas contraignante en soi, elle aura des incidences sur les «lignes directrices sur les actes de traité au titre de la COTIF» ainsi que sur les notes explicatives accompagnant le «règlement intérieur de l’Assemblée générale», le «règlement concernant l’élection et les conditions d’emploi du Secrétaire Général» et la «décision sur les représentants permanents», qui devront tous être modifiés en conséquence. La recommandation a donc vocation à influencer de manière déterminante les procédures de modification de la COTIF. Les propositions de décision, telles qu’elles ont été présentées à l’Assemblée générale, ont fait l’objet de discussions et d’un accord lors des sessions concernées de la commission ad hoc, conformément aux positions de l’Union arrêtées sur ces questions. Par conséquent, la position de l’Union devrait consister à approuver la recommandation.