Version d'origine : acte du 25/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2604
RattachementDécision (UE) 2024/2604
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2604)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/2604EUR-Lex →
Sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 et l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 sont appliqués à titre provisoire, conformément à l’article 3, troisième alinéa, ou à l’article 10, paragraphe 3, de l’accord respectif, à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du protocole additionnel, à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.
Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du protocole additionnel, à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.
Nota : La date à partir de laquelle les accords seront appliqués à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La date à partir de laquelle le protocole additionnel sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La date à partir de laquelle le protocole additionnel sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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