Décision (UE) 2024/2604 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2604
RattachementDécision (UE) 2024/2604
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2604)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/2604EUR-Lex →

(10) Chacun des accords et protocoles additionnels devrait être signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et être appliqué à titre provisoire.

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