(2) Le 20 mai 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d’un accord sur les futures contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l’Espace économique européen. La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028. Ce dernier est établi sous la forme d’un protocole 38 quinquies à l’accord EEE. La Commission a également négocié, au nom de l’Union, un accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028.
Décision (UE) 2024/2604 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2604
RattachementDécision (UE) 2024/2604
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2604)
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