(6) Considérant que le mécanisme financier de l’EEE sera ajouté en tant que protocole additionnel à l’accord EEE, l’Union peut, conformément aux procédures pertinentes prévues par les traités, saisir le Comité mixte concernant l’interprétation ou l’application du protocole additionnel, en vertu de l’article 111 de l’accord EEE. Conformément à l’article 89 de l’accord EEE, le Conseil de l’EEE peut examiner toute question donnant lieu à une difficulté.
Décision (UE) 2024/2604 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2604
RattachementDécision (UE) 2024/2604
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2604)
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