(8) Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes - qui prévoient des procédures particulières, pour une période différente, des montants de fonds différents, et des dispositions d’exécution différentes -, et le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, qui faisaient partie du paquet de négociation global, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l’association avec les États de l’AELE membres de l’EEE, ce qui justifie le recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2024/2604 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2604
RattachementDécision (UE) 2024/2604
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2604)
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