Décision (UE) 2024/2604 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2604
RattachementDécision (UE) 2024/2604
Versionacte d'origine du 25/06/2024 (CELEX 32024D2604)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/2604EUR-Lex →

(9) Chacun des accords et protocoles additionnels prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

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