(2) La deuxième partie, rubrique un, titre I, chapitre 2, de l’accord de commerce et de coopération et ses annexes 2 à 9 établissent des dispositions relatives à la définition des produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
Décision (UE) 2024/2606 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2606
RattachementDécision (UE) 2024/2606
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2606)
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