Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, point c), et à l’article 68 de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat peut modifier la deuxième partie «Commerce, transport, pêche et autres arrangements», rubrique un «Commerce», titre I «Commerce des marchandises», chapitre 2 «Règles d’origine», ainsi que les annexes y afférentes, telles que l’annexe 3, laquelle établit les règles d’origine spécifiques aux produits, c’est-à-dire les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, et est actuellement fondée sur la version 2017 du système harmonisé (SH).