(4) Le conseil de partenariat doit adopter une décision modifiant l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération afin d’harmoniser le libellé de certains chapitres, positions ou sous-positions avec la version 2022 du SH et d’adapter les règles d’origine spécifiques aux produits en fonction de cette version 2022. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l’annexe dans son intégralité, compte tenu du nombre de modifications qui doivent être apportées à l’annexe.
Décision (UE) 2024/2606 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2606
RattachementDécision (UE) 2024/2606
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2606)
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