(5) La décision no 1/2023 du conseil de partenariat prévoit que l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération n’est pas modifiée pour les produits énumérés à l’annexe 5 de l’accord de commerce et de coopération, sauf lorsque la modification est due à des mises à jour du SH. Aucune modification n’est par ailleurs prévue pour les produits énumérés à l’annexe 5 de l’accord de commerce et de coopération. Le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision est donc, en tout état de cause, conforme à la décision no 1/2023 du conseil de partenariat.
Décision (UE) 2024/2606 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2606
RattachementDécision (UE) 2024/2606
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2606)
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