Décision (UE) 2024/2606 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2606
RattachementDécision (UE) 2024/2606
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2606)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/2606EUR-Lex →

(8) Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération. Ces modifications ne constituent pas des modifications de fond des règles d’origine négociées,

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