(1) Le 31 mars 2017, la société Syngenta Crop Protection NV/SA, établie en Belgique, agissant au nom de Syngenta Crop Protection AG, établie en Suisse, a soumis à l’autorité compétente nationale allemande, en vertu des articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). Cette demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102 ou consistant en ce coton et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Décision d’exécution (UE) 2024/2627 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2627
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2627
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2627)
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