(2) Le 2 juin 2024, le Danemark a présenté à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le Danemark a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2024/2630 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2630
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2630
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2630)
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