Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D2643-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2024). Une consolidation plus récente (02024D2643-20260924) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.
TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024D2643-20260713)
Référencearticle 2 quater de la décision (PESC) 2024/2643EUR-Lex →
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