Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D2643-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2024). Une consolidation plus récente (02024D2643-20260924) existe sur EUR-Lex mais pas en français : le texte servi peut être dépassé.
TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024D2643-20260713)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2024/2643EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier la liste qui figure en annexe.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision en vertu du paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, en donnant à cette personne physique ou morale, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision en vertu du paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
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