Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans la présente décision, y compris en participant à ces activités sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu’une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
Décision (PESC) 2024/2643 · Article
Article 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024D2643-20260713)
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