Décision (PESC) 2024/2643 · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02024D2643-20260713)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2024/2643EUR-Lex →

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