Décision (PESC) 2024/2643 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2643)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2024/2643EUR-Lex →

(13) L’instrumentalisation de migrants, telle qu’elle est définie à l’article 1er, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil, est susceptible de mettre en péril les fonctions essentielles d’un État membre, y compris le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale.

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