Décision (PESC) 2024/2643 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2643)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (PESC) 2024/2643EUR-Lex →

(16) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’imposer des mesures restrictives à l’encontre des personnes, entités ou organismes responsables de la mise en œuvre ou du soutien apporté à des actions ou des politiques menées par le gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent les valeurs fondamentales de l’Union, et sa sécurité, son indépendance et son intégrité, ainsi que la stabilité, la sécurité ou l’indépendance de ses États membres, d’organisations internationales ou de pays tiers, ou la souveraineté des États membres et de pays tiers. Ces mesures restrictives ciblées poursuivront les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE) et contribueront aux actions de l’Union visant à sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité, à consolider et à soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, et à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du TUE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).