Article considérant 17

(17) Ces mesures sont conformes aux libertés et droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et le droit de propriété, tels qu’ils sont reconnus à ses articles 11, 16 et 17. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du TUE, figurant dans la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres, dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.