Article considérant 18

(18) Afin d’accroître la cohérence entre les régimes de mesures restrictives de l’Union et avec les mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités des sanctions, et afin de faire en sorte que l’aide humanitaire soit fournie en temps utile ou de soutenir d’autres activités répondant aux besoins fondamentaux des personnes, il convient d’introduire une exemption aux mesures de gel des avoirs applicables aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés en vertu de la présente décision, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit des acteurs visés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, des organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire, des organisations et agences qui sont certifiées ou reconnues par un État membre, et des agences spécialisées d’États membres. En outre, le Conseil estime qu’il convient d’introduire un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption. Le Conseil estime également qu’un mécanisme de dérogation devrait s’appliquer, en lieu et place de l’exemption, dans les cas où le Conseil a établi qu’un contrôle par les autorités nationales compétentes est nécessaire en raison d’un risque plus élevé que les fonds ou ressources économiques fournis soient détournés à des fins autres que l’aide humanitaire.