(7) Dans ses conclusions du 21 juin 2022, ainsi que dans celles du 18 juillet 2022, le Conseil a de nouveau invité le haut représentant et la Commission à présenter, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des options pour des mesures bien définies qui pourraient être prises à l’encontre des acteurs de la manipulation de l’information et de l’ingérence étrangères (FIMI) lorsque cela est nécessaire pour protéger l’ordre public et la sécurité dans l’Union.
Décision (PESC) 2024/2643 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/2643
RattachementDécision (PESC) 2024/2643
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2643)
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