Les montants présentés en annexe et liés aux dépenses déclarées par les organismes payeurs agréés des États membres au titre du FEAGA et du Feader, correspondant aux interventions visées au titre III du règlement (UE) 2021/2115 et dont la réalisation n’est pas déclarée dans le rapport annuel de performance visé à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, sont déduits du financement de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2024/2650 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2650
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2650
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2650)
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