Décision d’exécution (UE) 2024/2650 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2650
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2650
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2650)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2650EUR-Lex →

(4) Pour ce qui est des interventions couvertes par la présente décision, l’évaluation des montants à déduire en raison de leur non-conformité au droit de l’Union est communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse,

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